Dans le cas d’une demande relative à des travaux d’ITE (Isolation Thermique par l’extérieur), la loi relative à la transition énergétique et son décret d’application n°2016-802du 15 juin 2016, permet à l’autorité compétente en matière de droit des sols de déroger à certains points d’un règlement d’un PLU.

Ces dérogations concernent les distances d’implantation, les règles de hauteurs maximales ou les règles relatives à l’aspect extérieur. Le débord sur la voie publique est toutefois limité à 30 cm maximum et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale d’un bâtiment ni à son insertion dans le cadre environnant.

De plus, la loi ne permet pas de s’affranchir des règles relatives à l’occupation du domaine public. Il est donc nécessaire d’obtenir de l’autorité compétente une autorisation d’occupation du domaine public et de s’assurer que les travaux ne compromettent pas la sécurité ni la circulabilité de l’espace public concerné.